CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de ventes et de services réalisées par Digitalsace (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande ou bon de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.

1. Sincérité

Le Client certifie l’exactitude de tous les renseignements fournis à DIGITALSACE, notamment les informations relatives à l’environnement réseau et informatique de son entreprise figurant sur l’éventuelle fiche de qualification du présent contrat.

2. Confidentialité

DIGITALSACE et le Client considèrent comme strictement confidentiel, et s'interdisent de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept, ainsi que toute information relative aux tarifs, au calendrier de lancement de produits et toute information technologique concernant les produits et services, dont ils pourront avoir connaissance à l'occasion du Contrat.

Par ailleurs, les termes et conditions financiers du Contrat seront considérés comme confidentiels et ne seront révélés à quiconque à moins que la divulgation ne résulte d’une obligation légale, qu’elle n’intervienne dans le cadre d’un audit relatif à l’acquisition d’une des Parties ou au transfert ou à la cession de tout ou partie de ses activités. Cette obligation de confidentialité est stipulée pour toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après son expiration, pour quelque cause que ce soit. Pour l’application de la présente clause, chacune des parties répond de ses salariés, mandataires et sous-traitants.

Les matériels peuvent conserver des traces de tout ou partie des données qu’ils traitent au sein de leurs composants. Ces données peuvent être confidentielles ou inclure des données à caractère personnel. Il relève de la responsabilité du Client de s’assurer qu’elles sont pleinement et totalement effacées avant de se débarrasser des matériels.

Le Client accepte que son nom commercial puisse être mentionné par DIGITALSACE dans sa liste de clients rendue publique.

3. Traitement des données à caractères personnel

Le Client garantit qu’il se conforme et continuera à se conformer aux dispositions de la Loi sur la Protection des Données (RGPD). DIGITALSACE s'engage à traiter les Données Personnelles en tant que sous‐traitant du Client conformément à la Loi sur la Protection des Données.

Les solutions utilisées par le Client et fournies par DIGITALSACE offrent des garanties fortes en termes d’architecture, de sécurité, d’authentification et d’administration permettant au client d’être en conformité avec le RGPD. Le Client reconnait avoir été informé des garanties relatives aux produits objet du présent contrat.

Le client s’engage à collecter et traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les parties conviennent qu’en exécution des présentes, elles sont susceptibles de collecter et conserver des données personnelles des salariés, collaborateurs, et/ou dirigeants de l’autre partie pour les finalités suivantes :

●                 la gestion de la relation contractuelle, la négociation, signature et exécution du présent Contrat ;

●                 le suivi des éventuels litiges et contentieux relatifs au présent Contrat, ainsi que l’exécution des décisions et des jugements le cas échéant.

Chaque partie sera responsable du traitement concernant les données ainsi collectées et traitées sur les salariés et/ou dirigeants de l’autre partie.

 

4. Prestations de tiers – Rôle d’intermédiaire

Digitalsace peut agir, pour certaines prestations ou produits, en qualité d’intermédiaire ou de distributeur non exclusif de services proposés par des prestataires tiers (tels que des fabricants, éditeurs, opérateurs télécoms, opérateurs fibres, etc..).

À ce titre, Digitalsace commercialise ces offres au nom et pour le compte de ces tiers, ou les intègre dans ses propres offres. Le Client reconnaît que les conditions générales de ces prestataires sont pleinement applicables et opposables, dès lors que le prestataire tiers est nommé au contrat.

En acceptant l’offre, le Client accepte également sans réserve les conditions contractuelles du prestataire tiers, lesquelles peuvent être consultées sur demande ou via les liens transmis par Digitalsace.

 

5. Délais de paiements - Intérêts moratoires

Sauf stipulation contraire, les factures de livraison de biens et les factures de prestation de service non récurrents sont dues à 30 jours de la date d’émission de la facture. Les prestations de service récurrentes sont dues "Fin du mois".

Les matériels et prestations seront facturés à la date de livraison et/ou réalisation de ceux-ci, occasionnant si nécessaire une facturation partielle, sauf accord contraire formel entre les parties. En cas de prestation de service récurrente et de  livraison moins de 5 jours avant la fin de la période récurrente calée sur l’année civile, le contrat commencera au début de la prochaine période civile (par ex. dans le cas d’un contrat trimestriel, si la livraison intervenait le 28 mars, le contrat commencerait le début du trimestre civil suivant, soit le 1er avril).

En cas de retard de paiement, le client devra s'acquitter auprès de DIGITALSACE de pénalités de retard au taux d’intérêt de 1 pour cent par mois (cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la facture, et court dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture), ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (cette 'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. Elle est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance. Elle s'applique à chaque facture payée en retard).

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée par DIGITALSACE à son client, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", ou au plus tard 1 mois après l’échéance d’une facture d’achat, le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DIGITALSACE. DIGITALSACE reste propriétaire du matériel jusqu’à son paiement complet et se réserve le droit de le récupérer en cas de non finalisation

Dans le cas de facture de services, dans le cas où le client ne réglerait pas une facture dans les délais de paiement indiqués, DIGITALSACE se réserve le droit de suspendre les services objets de la dite facture jusqu’à son complet paiement. Le client reconnait que l’interruption de service peut inclure la coupure des services internet et télécoms, y compris l’accès aux numéros d’urgence.

6. Facturation

Le Client accepte par les présentes que DIGITALSACE lui fasse parvenir les factures qu’elle émettra au titre du présent contrat au format électronique. Le Client déclare avoir accès à Internet et disposer d'une adresse électronique valide. Il appartiendra au Client de signaler à DIGITALSACE toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique.

En cas de refus par le client de recevoir ses factures au format électronique, chaque facture sera majorée d’un montant forfaitaire pour traitement, mise sous pli et affranchissement de 20 €ht. Sauf à apporter la preuve de la non réception d’une facture sur une adresse mail qu’il aura communiqué, le Client ne pourra se prévaloir de l’absence de réception pour justifier le non-paiement d’une facture ou le retard de paiement.

7. Facturation des prestations récurrentes

Les prestations récurrentes s’entendent comme tous les services et abonnements facturés périodiquement, pendant la durée stipulée au contrat.

A. FACTURATION et DURÉE INITIALE

La prise d’effet des prestations récurrentes débutera le jour de la livraison du produit.

La livraison du produit est attestée soit par un procès verbal de livraison, soit par la communication des clés logicielles ou codes d’accès aux solutions.

La facturation sera réalisée à la périodicité et au terme précisés, étant entendu que, si la première facture ne commençait pas un jour de début d’une période civile (1er du mois en cas de paiement mensuel, 1er jour du 1er mois d’un trimestre en cas de paiement trimestriel ou annuel), elle serait calculée prorata temporis jusqu’à la veille du prochain jour de début d’une période civile. La durée initiale du contrat de service sera celle indiquée aux présentes ou à défaut 5 ans, sauf en cas d’existence d’un contrat de financement du matériel interdépendant du contrat de service, auquel cas, la date de fin initiale du contrat de service serait au jour près celle du contrat de financement.

En cas de première facturation prorata temporis, la dernière facture émise par DIGITALSACE sera le complément prorata temporis de la première, ce afin de respecter la durée contractuelle des présentes.

B. DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat se poursuivra jusqu’à l’expiration de la durée initiale et sera ensuite tacitement reconduit par périodes successives d’un an.

Il est convenu entre les parties que les envois mentionnés dans ce paragraphe pourront être réalisés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email (à resiliation@DIGITALSACE.fr pour la résiliation par le client), le mail de confirmation de bonne prise en compte de la résiliation par la partie concernée valant preuve de réception et validité de celle-ci.

Ainsi, le Contrat pourra être résilié :

a)                par les parties, pour la fin de la période en cours, en respectant un délai de préavis de 6 mois, compte-tenu de la nécessité pour Digitalsace d'anticiper les matières et services nécessaires à la réalisation de ses engagements contractuels.

b)               de plein droit et sans formalités judiciaires par chacune des Parties, 30 Jours après une mise en demeure adressée à l’autre Partie demeurée infructueuse en cas de violation par l’autre Partie d’une de ses obligations au titre du Contrat.

c)                de plein droit et sans formalités judiciaires par DIGITALSACE au cas où:

○                 le client est en défaut de paiement de toute somme due à DIGITALSACE au titre de ce contrat ou de tout autre contrat si le défaut de paiement perdure plus de 30 jours après l’échéance

○                 le client a violé les termes de la Licence de Logiciel.

○                 le client a déménagé les produits en dehors des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

La résiliation du Contrat entraînera, sauf en cas de violation par DIGITALSACE d’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales, et sauf au terme de la période initiale ou d’une période de renouvellement, la facturation et le paiement par le Client des Frais de Résiliation.

Compte tenu de l’économie globale du contrat et de la nécessaire anticipation des risques afin d’honorer nos engagements contractuels en terme de qualité de service, toutes deux appréciées sur la durée active du contrat, les Frais de Résiliation sont constitués de :

• L’ensemble des abonnements et forfaits et volumes minimums fixes restant à courir jusqu’au terme du contrat
• La plus haute des parts variables annuelles facturées au cours de la première ou de la dernière année d’utilisation, proratisée sur la durée restante au contrat, avec un minimum d’une année.
• Les frais de reprise des matériels calculés comme suit : 200€ de frais fixe + 40 €/matériel sans portage + 100 €/matériel nécessitant la présence de 2 personnels DIGITALSACE (escaliers) ou leur restitution en parfait état à la charge du Client à une adresse communiquée par Digitalsace.

 

C. RÉVISION DES PRIX

DIGITALSACE révisera les prix des contrats récurrents de trois pour cent (3%) par an à chaque date anniversaire du contrat.

Dès la fin de la période initiale du contrat ou dès l’écoulement d’une durée de 5 ans d’exécution de celui-ci (au plus tard des 2 évènements),  les tarifs des prestations de maintenance de produits matériels (typiquement des photocopieurs) seront augmentés de 12% à chaque date anniversaire afin de tenir compte de la vétusté des matériels.

Les prix des forfaits des abonnements de matériels (photocopieurs, téléphonies, matériels informatiques) sont fixes sur toute la durée du contrat et ses éventuelles durées de prolongation.

8. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord.

Tout litige entre les parties concernant notamment l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Strasbourg. Le présent Contrat est régi par le droit français.

9. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DIGITALSACE ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée dans l'exécution de ses obligations contractuelles, et se limite aux préjudices directs, certains et prévisibles qui en résultent exclusivement.

Sont expressément exclus de toute indemnisation les préjudices indirects ou immatériels, tels que notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial, ou toute perte de biens incorporels.

Le montant total de l'indemnisation à laquelle DIGITALSACE pourrait être tenue, tous faits générateurs confondus, est plafonné aux sommes effectivement encaissées par DIGITALSACE au titre du contrat concerné au cours des douze mois précédant la mise en demeure initiale.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de dommages corporels, de faute lourde ou de dol de DIGITALSACE, conformément aux dispositions impératives du droit français.

La responsabilité de DIGITALSACE ne peut être engagée au-delà d'un délai d'un an à compter de la survenance du fait générateur.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. En environnement cloud ou SaaS, il lui appartient de vérifier les conditions de sauvegarde assurées par l'éditeur, lesquelles relèvent des propres conditions générales de ce dernier.

Les présentes limitations sont stipulées au bénéfice des tiers fournisseurs et sous-traitants de DIGITALSACE dans la mesure où leur responsabilité pourrait être recherchée dans le cadre de l'exécution du contrat.

10. FORCE MAJEURE

Excepté pour l’obligation de payer du Client, aucune Partie ne sera tenue responsable de défauts d’exécution ou de retards d’exécution de ses obligations contractuelles qui seraient dus à toute cause se trouvant en dehors de son contrôle exclusif, en ce compris et de manière non exhaustive, les cas de guerre, tremblement de terre, inondation, intempéries, embargo, émeute, sabotage, épidémie ou pandémie,  pénurie de composants ou de main‐d’œuvre, grève, fait du prince, défaillances du réseau électrique ou d’un réseau de communications électroniques, défaillances de satellites, manquements des opérateurs à leurs obligations, piratage informatique, étant entendu que dans ce cas, la Partie défaillante invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, dans les plus brefs délais, la cause de l’inexécution ou du retard, et mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de la survenance du cas de force majeure et remédier au défaut ou au retard d’exécution des obligations

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-16-1 III du code de la consommation, dans le cas d’une vente hors établissement du client, d’un client employant 5 salariés ou moins, et d’un produit objet du contrat hors de son champ d’activité principale, le client pourra faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison des produits ou, si aucune livraison ne doit intervenir, suivant la date de signature du contrat, ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

La restitution des produits déjà livrés devra s’effectuer selon les modalités fournies par DIGITALSACE, aux frais du client, ce dans un délai maximum de 14 jours. Les produits devront être dans un état neuf, non déballés.

Ces conditions étant respectées, DIGITALSACE s’engage à rembourser le client dans les 14 jours suivant la réception des produits.

En cas de non respect par le client de l’une des ses obligations ci-dessus, la rétractation ne sera pas valide et le contrat restera en vigueur.

12. CESSION

Le Contrat ne peut être cédé ou transféré par le Client à quelque tiers que ce soit sans l’accord préalable et écrit de DIGITALSACE. Tous transferts ou toutes cessions effectués en violation de ce qui précède seront nuls et de nul effet.

Le Client accepte sans réserve que DIGITALSACE puisse céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à tout tiers. DIGITALSACE sera alors libérée pour l’avenir de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être solidairement tenue à son exécution. Le Client reconnaît expressément que, par l'effet de ce transfert, le cessionnaire est également subrogé dans le bénéfice de l'autorisation de prélèvement qu'il a signée à l'origine. Le Client reconnaît qu'il ne pourra plus opposer aucune exception au cessionnaire relative tant à la formation du présent Contrat qu'à la livraison, l'installation et la conformité des produits sauf réaction de sa part dans les cinq (5) jours suivant la réception du document l'avisant du transfert.

13. Sécurité des Données

Les Données traitées par les produits fournis par DIGITALSACE sont la propriété du Client. DIGITALSACE s’engage à n’accéder à ces données qu’en cas de nécessité absolue pour la bonne exécution des présentes. Les collaborateurs de DIGITALSACE ou le cas échéant ses sous-traitants ne chercheront pas à consulter le contenu des données auxquels ils auront accès. A ce titre, DIGITALSACE s’engage à ne divulguer, transférer, copier, céder ou exploiter en aucune manière les données auxquelles il pourrait avoir accès. DIGITALSACE s’interdit de communiquer tout contenu auquel il pourrait avoir accès à tout tiers sauf sur injonction d’un tribunal ou d’une autorité administrative.

 

DIGITALSACE et ses partenaires mettront en œuvre les moyens techniques pour assurer la sécurité des données du Client dès lors qu’elles  sont hébergées sous leur responsabilité.

Ils prendront les mesures nécessaires pour les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées ; et ce notamment dans le cadre des Prestations d’assistance, de Maintenance ou Support prévues au présent Contrat.

 

Compte tenu du caractère critique des Données hébergées, tout manquement par DIGITALSACE à ses obligations de sécurité des Données constituera un manquement grave à ses obligations et une faute lourde de DIGITALSACE, ce qui est expressément accepté par DIGITALSACE.

 

Conditions générales de vente des produits

1. Délais de livraison

DIGITALSACE s’efforcera de livrer ou faire livrer les matériels commandés par le Client dans les 15 jours ouvrables suivant la signature du bon de commande, ou à la date de livraison indiquée aux présentes. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Il constitue un renseignement et non un engagement et ne peut donner lieu à des dommages intérêts ni faire foi en cas de contestation.

2. Conditions de livraison

La préparation des locaux conformément aux spécifications d’environnement du (des) constructeur(s) et les connexions aux réseaux sont réalisées par le Client avant la date de livraison prévue par DIGITALSACE.

Les manutentions nécessitant l’intervention simultanée de plusieurs livreurs ou le recours à des engins spécifiques (grues, ...) du fait de locaux d’accès difficile sont facturées en sus et s’effectuent sous la responsabilité du Client qui doit prendre les mesures nécessaires.

Le Client s’engage à permettre à DIGITALSACE ou ses sous-traitants d’effectuer la livraison le jour convenu. Dans le cas contraire, les frais de livraison seront facturés à chaque nouveau rendez-vous.

DIGITALSACE peut procéder à des livraisons partielles et émettre les factures partielles correspondantes.

3. Transport - réception de marchandises

Le Client s’engage à vérifier l’état des produits à leur arrivée. S'il constate des anomalies, il doit inscrire sur le bordereau de livraison ses réserves précises et suivre les indications portées sur celui-ci pour porter sa réclamation auprès du transporteur. A défaut, il doit sous 3 jours adresser au transporteur une lettre recommandée avec AR précisant les anomalies.

Il est expressément rappelé que la mention “sous réserve de déballage” (ou toute mention similaire) est dépourvue de valeur.

Toute réclamation relative à la conformité des produits, en termes de qualité ou de quantité, doit être adressée à DIGITALSACE par email avec demande d’avis de réception dans les 72 heures suivant la livraison, sous peine de forclusion.

4. Propriété des produits

En cas d'achat, les marchandises resteront la propriété de DIGITALSACE jusqu’à complet paiement du prix par le Client, ceci conformément aux termes de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980.

En cas de référence à un établissement de financement, le contrat de cet organisme régi les clauses de propriété des matériels concernés. En tout état de cause, l'exécution du présent contrat est dans ce cas conditionnée par l'accord de l'établissement de financement cessionnaire. A défaut, la commande relative aux matériels et leurs prestations objet du dit financement devient caduc.

Un matériel qui n’est pas facturé ‘comptant’, mais uniquement au travers d’un coût mensuel, reste la propriété de DIGITALSACE qui le met à disposition du client pendant la durée du contrat moyennant une redevance périodique. Le client s’engage à assurer ce matériel par ses propres moyens. En cas de dommages subis par le matériel (hors usure normale), le matériel devra être remis en état aux frais du client ou de son assurance.

Les routeurs d’accès à internet sont la propriété de l’opérateur, sauf mention contraire sur la commande et la facture.

Au terme du contrat, le client doit restituer les matériels propriété de DIGITALSACE dans les locaux techniques de DIGITALSACE s’il s’agit d’un photocopieur ou l’un des local s’il s’agit d’un produit peu encombrant.

Si le client ne restitue pas le matériel dans un délai d’un mois suivant la fin du contrat, il devra s’acquitter d'une indemnité compensatrice égale à 50% du prix d'un produit neuf équivalent majoré de 1000 € pour le préjudice subi.

La mention contractuelle « Déjà Sur Place » signifie que le matériel est déjà dans les locaux du client.

5. Garantie Complémentaire

Les matériels bénéficient de la garantie offerte par leurs constructeurs.

Pour répondre aux exigences légales, il est rappelé que les dispositions qui précèdent sont stipulées sans préjudice de la garantie légale pour autant que chaque commande y soit soumise, en raison de son objet et/ou de la qualité du Client.

Certains matériels bénéficient d'une garantie étendue conformément au chapitre Conditions générales de Maintenance

6.  Services complémentaires

Tout service sollicité par le Client après l’achat d’un bien (conseil, assistance technique, intervention à distance ou sur site, dépannage, mise en œuvre de la garantie, etc...) fait l'objet d'une facturation distincte selon nos tarifs en vigueur. Le Client accepte sans réserve le paiement de ces prestations au temps passé. À titre indicatif, le tarif horaire de référence est fixé à 100 € HT.

7. Reprises et déménagements

En cas d’achat d’une prestation de reprise de matériels, le client déclare être à ce jour leur propriétaire unique. Leur propriété sera cédée de plein droit à DIGITALSACE au moment de leur enlèvement par DIGITALSACE ou ses sous-traitants dûment habilités.

En cas de souscription d’une prestation de déménagement, le client dégage de toute responsabilité DIGITALSACE lors du transport. Notamment, en cas de déménagement pour restitution du matériel au fournisseur ou organisme de financement d'origine, le client ne pourra pas se retourner contre DIGITALSACE si ce fournisseur ou cet organisme considérait l'état du matériel comme non conforme.

En cas de nécessité, DIGITALSACE ou ses sous-traitants est seule habilitée à effectuer le déplacement du matériel.

​A. REPRISE OU ÉCHANGE

La commande effectuée par le Client est irrévocable. Les acomptes versés demeurent définitivement acquis à la société sans préjudice de son droit de poursuivre en justice l'exécution forcée de la vente ou de réclamer des dommages et intérêts en cas de manquement de le client aux obligations du présent contrat.

En cas de refus du client de prendre livraison pour quelque motif que ce soit, le client est en tout état de cause redevable à DIGITALSACE de l'intégralité des montants exigibles au titre de la vente, et ce, quand bien même il aurait été prévu que la vente serait financée par voie d'acquisition à crédit ou que le matériel serait donné par un organisme de financement en location, location-vente, ou crédit-bail à le client.

​B. INSTALLATION INITIALE

Le client reconnaît que l'intervention de DIGITALSACE est limitée et circonscrite à l'installation physique sur site des solutions et des logiciels, à leur paramétrage, et à la prise en main d'installation, ce selon les quantités de postes/ serveurs désignés au contrat et dans le respect de la fiche de qualification informatique.

Toute prestation supplémentaire sera facturée au temps passé, au tarif en vigueur.

8. Geste commercial lié a un produit concurrent ou propriété du client

Sur stipulation aux conditions particulières, DIGITALSACE prendra à sa charge indirectement tout ou partie des frais de résiliation du ou des contrat.s concurrent.s précédent.s ou réalisera tout autre geste commercial similaire en lien avec les contrat.s précédent.s ou les matériels en place.

Cette prise en charge ne pourra être opérée que sur présentation des factures justifiant de celle-ci, et ne saurait excéder les montants des dites factures en cas d’indémnité.s de résiliation ou de l’amortissement comptable restant en cas de rachat d’un matériel.

La prise en charge s’effectuera au choix de DIGITALSACE soit sur présentation d’une facture en bonne et due forme mentionnant les montants HT, une TVA à 20% et le montant TTC de la part du Client, soit au travers d’un avoir réalisé par DIGITALSACE.

Ces prises en charge ne pourront en tout étant de cause pas être réalisées avant les signatures du contrat par une personne habilitée, des PV de livraison de l’ensemble des produits et services objet du dit contrat etle  paiement d’une première facture par le client.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION ODOO

La solution Odoo est facturée directement par Odoo selon ses propres politiques tarifaires et commerciales. Digitalsace pourra donner des tarifs indicatifs mais ne sera tenu en aucune manière de les faire appliquer par Odoo pour le client.

​1. Intégration

A. Modes de contractualisation

Digitalsace propose deux modes de facturation, précisés dans le devis ou la convention de service associée à chaque mission.

​Régie pure (temps passé)

La régie est un mode dans lequel le Prestataire met à disposition du Client ses compétences et son temps de travail, sans engagement de résultat sur un livrable défini à l'avance. Le Client est facturé sur la base du temps effectivement consommé, selon le tarif journalier ou horaire convenu. Le périmètre n'est pas figé ; les demandes d'évolution ou de correction s'imputent simplement sur le temps consommé, sans renégociation tarifaire.

​Régie plafonnée avec engagement de résultat fonctionnel

Dans ce mode, les parties conviennent d'un budget maximal exprimé en jours ou en montant hors taxes. En contrepartie de ce plafond, le Prestataire s'engage à livrer un système ERP Odoo fonctionnel couvrant le périmètre fonctionnel décrit dans le document de cadrage annexé au devis ou à la convention de service.

Cet engagement porte exclusivement sur la mise en œuvre d'un système répondant aux besoins métier structurants identifiés et documentés lors du cadrage. Il ne couvre pas les demandes formulées en cours de projet qui excèdent ce périmètre, telles que des évolutions fonctionnelles nouvelles, des personnalisations additionnelles, des intégrations non prévues, ou tout besoin exprimé après la phase de cadrage. Ces demandes complémentaires, si elles sont acceptées, font l'objet d'un avenant facturé en régie pure.

Le Prestataire ne saurait être tenu à la livraison d'un périmètre étendu au-delà de ce qui est contractuellement défini, quand bien même le Client exprimerait des attentes supplémentaires en cours de projet. L'engagement de résultat est délimité par le cadrage, non par les desideratas successifs du Client.

Si le temps réellement consommé s'avère inférieur au plafond, seul le temps effectivement passé est facturé. Si le temps consommé atteint le plafond avant la livraison du périmètre contractuel, le Prestataire en informe le Client par écrit. Les parties décident alors conjointement, soit de réduire le périmètre restant à livrer pour rester dans l'enveloppe, soit d'établir un avenant au-delà du plafond initial.

B. Cadrage et document de périmètre

Toute mission en régie plafonnée est précédée d'une phase de cadrage donnant lieu à la rédaction d'un document de périmètre. Ce document décrit les processus métier à couvrir, les modules Odoo à déployer, les flux à paramétrer et les éventuels développements spécifiques prévus. Il est signé par les deux parties avant le démarrage de la mission.

En régie pure, un devis ou bon de commande décrivant la nature générale de la mission suffit.

C. Tarifs

Les tarifs sont exprimés hors taxes et précisés dans le devis ou la convention de service. Le Prestataire se réserve le droit de les réviser une fois par an, sous réserve d'un préavis écrit d'un mois. Les missions en cours au moment de la révision restent facturées aux tarifs initialement convenus jusqu'à leur terme.

Les déplacements nécessaires à l'exécution de la mission font l'objet d'une facturation séparée selon le barème en vigueur (par défaut celui des indemnités kilométriques de l'URSSAF) ou d'un forfait déplacement convenu à l'avance.

D.  Résiliation 

Chacune des parties peut mettre fin à une mission d'intégration en cours moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les temps déjà consommés à la date d'effet de la résiliation sont dus et facturés normalement.

En régie plafonnée, la résiliation avant livraison du périmètre contractuel libère le Prestataire de son engagement de résultat fonctionnel. Les sommes dues correspondent aux temps effectivement consommés jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

2. Maintenance et support

La maintenance est assurée au forfait périodique, dont le montant et la périodicité sont précisés au devis ou à la convention de service. Elle démarre le jour de la mise en production effective de la solution (« GO live ») et porte exclusivement sur le système Odoo mis en œuvre ou maintenu par le Prestataire.

Elle couvre la maintenance corrective, c'est-à-dire le diagnostic et la correction des dysfonctionnements affectant les développements et paramétrages livrés par le Prestataire, au regard du comportement attendu défini lors du cadrage. Sont également prises en charge à ce titre les corrections rendues nécessaires par une mise à jour mineure poussée automatiquement par Odoo lorsqu'elle affecte une personnalisation conforme à la livraison.

Sont expressément exclus de la maintenance :

• Les montées de version d'Odoo et les travaux de reprise, d'adaptation ou de retest des développements et paramétrages qu'elles impliquent. Ces opérations constituent un projet distinct, chiffré et facturé séparément.
• La formation des utilisateurs et l'accompagnement à la prise en main de la solution. Le Prestataire corrige les dysfonctionnements techniques ; il n'assure pas, au titre de la maintenance, l'apprentissage ni l'explication de l'usage courant de l'outil.
• L'exécution des tâches opérationnelles incombant au Client (saisie de données, déroulement des processus métier, production des documents de gestion, etc.). Le Prestataire n'intervient pas en lieu et place du Client.
• Les évolutions et fonctionnalités nouvelles, qui font l'objet d'un devis propre.
• Les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification opérée par le Client ou par un tiers, ou de toute intervention échappant au contrôle du Prestataire.
• La reconstitution, la reconstruction ou la restauration de la base de données à la suite d'une perte, corruption ou indisponibilité, quelle qu'en soit la cause. La sauvegarde et la capacité de restauration relèvent de l'éditeur de la solution (Odoo), dont les conditions s'appliquent, et le cas échéant du Client.

Les anomalies relevant de la solution Odoo elle-même sont relayées par le Prestataire auprès de l'éditeur, sans qu'il puisse en garantir la résolution ni le délai. La responsabilité d'Odoo à ce titre ne saurait en aucun cas incomber au Prestataire.

Une demande présentée comme un incident mais qui relève en réalité d'un défaut de connaissance ou d'usage de la solution, et non d'un dysfonctionnement technique, n'entre pas dans la maintenance corrective. Le temps de diagnostic et l'assistance éventuellement apportée sont alors facturés en régie.

En l'absence de contrat de maintenance en vigueur, toute intervention est facturée au temps passé, au tarif en vigueur (150 € HT / heure à la date des présentes).

La maintenance s'exécute à distance. Les déplacements absolument nécessaires à l'exécution de la mission font l'objet d'une facturation séparée selon le barème en vigueur (par défaut celui des indemnités kilométriques de l'URSSAF) ou d'un forfait déplacement convenu à l'avance.

3. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage dans tous les cas à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans le respect des bonnes pratiques de la profession et des fonctionnalités de la solution Odoo.

A. Dans le cadre d'une mission d'intégration

En régie pure, son obligation est une obligation de moyens.

En régie plafonnée, son obligation est une obligation de résultat fonctionnel limitée au périmètre contractuellement défini dans le document de cadrage. Cette obligation de résultat est conditionnée à la bonne exécution par le Client de ses propres obligations, notamment la fourniture des informations nécessaires, la disponibilité des interlocuteurs métier et la validation des étapes dans les délais convenus.

B. Dans le cadre de la maintenance

Au titre de la maintenance, l'obligation du Prestataire est une obligation de moyens.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations, accès, documents et interlocuteurs nécessaires à la bonne réalisation de la mission dans des délais raisonnables. Tout retard imputable au Client peut entraîner un allongement des délais et une consommation de temps supplémentaire facturée normalement, y compris en régie plafonnée.

Le Client désigne un interlocuteur référent disposant de l'autorité nécessaire pour valider les choix fonctionnels et techniques en cours de mission. En régie plafonnée, cet interlocuteur est garant de la stabilité du périmètre et de la priorisation des travaux.

5.  Propriété intellectuelle

Les développements spécifiques réalisés pour le Client restent la propriété du Prestataire jusqu'au complet paiement des sommes dues. À compter du paiement intégral, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive des livrables produits, pour ses besoins propres.

Le Prestataire s'engage à remettre au Client, sur simple demande et à tout moment après paiement intégral, l'ensemble du code source des développements réalisés à son bénéfice, y compris l'accès au dépôt de versionnement (Git ou équivalent), afin de lui garantir une totale autonomie et la liberté de faire évoluer sa solution avec le prestataire de son choix.

Conditions générales de Maintenance

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE MAINTENANCE définissent les conditions selon lesquelles le Client confie à DIGITALSACE, pendant la durée du contrat, la maintenance relative aux produits désignés au recto pour lesquels au moins une prestation de maintenance est souscrite.

DIGITALSACE est tenu par une obligation de moyens et s’engage ainsi à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de fournir un Service continu et disponible dans la limite de la capacité du réseau et des infrastructures ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement.

 

1.  MODALITÉS D'INTERVENTION

Les interventions seront assurées par les employés de DIGITALSACE ou tout tiers de son choix les jours ouvrables pendant ses heures de travail (8h30-12h30/ 13H30-17h30, du lundi au vendredi, hors jours fériés et chômés en France). Si le client et DIGITALSACE en sont d’accord, la pause du midi pourra être déplacée ou supprimée.

Les interventions se font à la demande du client sur l’adresse support@DIGITALSACE.fr ou à la propre initiative de DIGITALSACE selon l’analyse des données des produits maintenus, les prescriptions constructeurs et/ou les bonnes pratiques du secteur.

DIGTALSACE pourra intervenir en backoffice, par téléphone, par prise en main à distance ou physiquement sur le site du client, selon le mode qu’il jugera le plus approprié.

Le client fera le nécessaire pour simplifier l’exécution de la prestation par DIGITALSACE, notamment en lui laissant accès au produit et systèmes reliés si nécessaire lors de l’intervention, sans quoi le temps passé à attendre la disponibilité des solutions sur lesquelles DIGITALSACE doit intervenir pourra alors être facturé en supplément.

DIGITALSACE s’engage à intervenir dans un délai moyen de 8 heures ouvrées, majoré, en cas de nécessité d’une intervention sur site, du temps de déplacement depuis Bergheim.

2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et donc des conséquences d’une part (i) de toute utilisation contraire aux conditions d’utilisation spécifiées dans les Conditions Spécifiques, illégale, abusive, contraire à l’ordre public, frauduleuse, en violation des droits d’un tiers ou illicite et, d’autre part, (ii) du contenu des informations, messages, données ou communications échangés par l’intermédiaire du Service (ci-après le « Contenu »), ainsi que plus généralement (iii) de toute autre utilisation du Service par le Client ou par toute personne ou entité ayant accédé au Service via le Client ou les équipements de ce dernier. Il garantit DIGITALSACE contre tout dommage, contre toute réclamation, action, revendication, procédure exercés à son encontre et qui résulteraient de l’utilisation qu’il fait du Service ou des Contenus. 

Les stipulations prévues au présent article comprennent de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat de Service. 

 

Pour faciliter le suivi technique et favoriser une bonne communication, le client désignera au sein de son personnel une personne qui sera l’interlocuteur privilégié de DIGITALSACE au titre du présent contrat. Le client s’engage à assurer la disponibilité de cette personne pendant toute la durée de chacune des interventions de maintenance sur site ou à distance. Également, le client tiendra un registre dans lequel seront consignés toutes les pannes, anomalies, dysfonctionnements des produits et s’engage à informer au plus tôt DIGITALSACE lors de la survenance de tout évènement de ce type.

 

Le Client sera exclusivement responsable d'un Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le Client notifiera immédiatement à DIGITALSACE la perte, le vol d'un Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, DIGITALSACE pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par DIGITALSACE dans le cadre du Service, une présomption d'utilisation porte à ce titre sur le Client. Le client a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive de ses utilisateurs.

DIGITALSACE peut assurer une sécurité optimale des comptes de téléphonie dans le cas où le site ou client concerné utilise exclusivement des liens d’accès ET des routeurs ET des équipements téléphoniques ou softphone (Pronto) fournis par DIGITALSACE ET qu’aucune modification par rapport aux configurations des équipements fournies par DIGITALSACE n’a été faite ET que le Client ne commet pas d’acte de négligence ou de malveillance

Dans tous les autres cas, la responsabilité de DIGITALSACE ne pourra être engagée et le Client devra supporter la responsabilité du ou des actes de piratage ou de malveillance ainsi que les conséquences éventuelles de ces derniers.

3. INTERVENTIONS HORS HORAIRES

Au cas où les interventions seraient exceptionnellement faites en dehors des heures normales de travail de DIGITALSACE, et sans base tarifaire particulière pour ce faire, elles seront facturées au taux horaire précédemment proposé ou facturé multiplié par 2.

4. EXCLUSIONS

La maintenance des matériels et logiciels exclut la prise en charge par DIGITALSACE :

(a)        des défaillances autres que celles dues à l’usure normale

(b)        des dommages et défaillances causés par négligence ou une utilisation non conforme aux spécifications du constructeur ou de DIGITALSACE, y compris l’utilisation de consommables ou pièces détachées non conformes.

(c)         des dommages, dégâts ou anomalies résultant d'une modification technique  des produits, sans autorisation préalable de DIGITALSACE

(d)        des dommages causés par les chocs, les vols, les incendies, les accidents, les cas de force majeure, les surtensions électriques, et de manière générale un environnement inapproprié ou mal sécurisé, etc.

(e)        des dysfonctionnements qui peuvent être corrigés par le Client à l’aide des explications disponibles dans les documents publiquement accessibles (guide utilisateur, aide en ligne, etc..)

(f)          des dysfonctionnements liés à, ou modifications rendues nécessaires par, une modification de l’environnement informatique ou réseau du Client

(g)        de la restauration des données en cas de perte, suppression, altération

(h)        l’échange  ou la réparation de pièces, fournitures, accessoires ou de tout matériel n'étant plus couvert par la période de garantie fixée lors de l'achat

(i)            le développement de modules enfichables, logiciels additionnels ou tout autre programme

(j)            des opérations dépassant la simple montée de version et pouvant être assimilées à des opérations de migration informatique

(k)         de toutes les opérations relatives au travail d'exploitation (saisie de données client, importation, exportation ou transfert de données client, sauf récupération du serveur après un incident etc.),

(l)            de la garantie de l'intégrité et de la pertinence des données client, stockées au titre des opérations de sauvegarde ou de restauration, quel que soit le support ou le format utilisé,

(m)     de formation, même partielle, du personnel du client intervenant sur les produits et les logiciels

 

5. PRÉJUDICE

Aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects et/ou immatériels pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service tels que notamment la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, d’activité, de clientèle, la perte de données, la privation d’économies (c’est-à-dire une quelconque dépense que l’une des Parties s’attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat de Service), tout surcoût, ainsi que tout préjudice d’image.

Dans le cas où la responsabilité de DIGITALSACE serait établie au titre de l’exécution du Contrat de Service, il est expressément convenu que DIGITALSACE ne serait tenu à réparation que du préjudice matériel direct et immédiat, dans la limite d’un montant ne pouvant excéder trente pourcents (30%) du montant total cumulé des paiements des factures, adressées par DIGITALSACE au Client au titre du Service fourni sur le ou les site(s) pour lequel ou lesquels la responsabilité de DIGITALSACE aurait été retenue au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance de l’événement donnant lieu à la revendication. Nonobstant toute autre disposition du Contrat de Service, la responsabilité totale cumulée de DIGITALSACE ne pourra en aucun cas excéder cent mille (100 000) Euros pour l’ensemble des préjudices subis par le client dans le cadre du Contrat de Service pendant toute la durée de celui-ci. Le Client renonce, ainsi que ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à tout recours contre DIGITALSACE au-delà de ce montant. En tout état de cause, DIGITALSACE reste étranger à tous litiges qui pourraient opposer le Client à des tiers à l’occasion du Contrat de Service.

Les Parties reconnaissent que rien dans le Contrat de Service ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.

MODALITÉS SPÉCIFIQUES À CERTAINS TYPOLOGIES DE PRODUITS

Les modalités particulières de chaque type de prestation d’installation et de service sont décrites ci-dessous. Un type de prestation est souscrit si et seulement si un tarif récurrent mensuel est mentionné au contrat. Un seul contrat peut comporter des couvertures différentes pour des matériels de même typologie.

1. Matériels d’impression et/ou copie et/ou scan

Les obligations de DIGITALSACE sont limitées, dans le cas où le matériel est connecté aux équipements du client, à la réparation de celui-ci, dans l’étendue de chacun des différents niveaux de service décrit ci-dessous. La non-souscription d’un niveau de service rend de fait facturable les prestations qui y sont décrites.

Le produit ne pourra en aucune façon être modifié, déplacé, réparé ou subir l'intervention d'un tiers sans autorisation préalablement écrite de DIGITALSACE.

Le client s'engage à ce que les locaux d'installation des produits soient en tout point conforme aux normes de sécurité en vigueur (réseau électrique, système de ventilation, revêtement, protection incendies, etc.).

Les fournitures et consommables non inclus dans le contrat et utilisés conjointement avec les produits devront avoir été préalablement approuvé par DIGITALSACE ou les manuels utilisateurs des produits. Il est également porté à la connaissance du client que les conditions de stockage de ces fournitures et consommables, tant avant, pendant ou après leur utilisation, peut modifier leur propriété et donc causer des dysfonctionnements ou dégâts aux produits couverts par les contrats DIGITALSACE. DIGITALSACE ne saurait en aucun cas prendre à sa charge dans le cadre de ce contrat ce type de dysfonctionnement.

Le contrat couvre a minima la main d’œuvre et le déplacement pour le dépannage ou l’entretien mécanique des produits. DIGITALSACE remplacera les pièces détachées mécaniques hors d'usage et fournira au client les consommables nécessaires au fonctionnement du matériel d’impression, copie et/ou scan, hors papier et agrafes. Les pièces reprises deviennent la propriété de DIGITALSACE.

DIGITALSACE fournira les encres ou toners dans la limite d’une consommation supérieure de 20% à la ‘consommation normale’.

La ‘consommation normale’ d'encres ou toners correspond à l’utilisation d’un nombre de cartouches d'encre ou toner tel qu’il peut être calculé compte-tenu de l’autonomie constructeur de celles-ci et des quantités de pages réalisées sur le matériel depuis son installation ou sur une période d’au moins un an. Pour les cartouches d'encre ou toner noir, le nombre de cartouches d'encre ou toner correspondant à une ‘utilisation normale’ est égal à la quantité de pages (noires et couleur) du matériel divisée par l’autonomie des cartouches noires. Pour les cartouches d'encre ou toner couleur, le nombre total de cartouches d'encre ou toner couleur correspondant à une ‘utilisation normale’ est égal à la quantité de pages couleur du matériel divisées par l'autonomie moyenne des cartouches couleur.

A chaque période seront facturés les montants correspondant à la valorisation des prix pages par les volumes énoncés à la commande, le cas échéant prorata temporis. A chaque fin de période, un relevé compteur transmis par le client ou récupéré par DIGITALSACE permettra de calculer le.s volume.s réalisé.s depuis la fin de la période précédente. Au cas où ce.s volume.s réalisé.s serai.en.t supérieur.s au.x volume.s déjà facturé.s pour la même période, le.s dépassement.s serai.en.t valorisé.s au.x prix page.s correspondant.s (n&b et couleur).

Au cas où suite à une demande faite par DIGITALSACE, le relevé compteur ne serait pas fourni par le client dans les 5 jours ouvrés, DIGITALSACE facturera un volume estimé basé soit sur la consommation précédente + 20%, soit pour le premier relevé sur un estimatif selon le modèle de matériel, le secteur d’activité du client, la taille d’entreprise et tout autre éléments permettant d’affiner le.s volume.s.

 

Sauf pour les matériels de type scanner pur, seules les pages éditées sur papier sont comptabilisées en vue de leur facturation. Les pages contenant de la couleur sont comptabilisés comme pages couleur ; les pages éditées uniquement avec du toner noir comme pages n&b.

Une page s’entend comme un format A4 ou letter, recto. Tout format inférieur est comptabilisé par le matériel comme une (1) page. Tout format supérieur est comptabilisé comme l’arrondi multiple supérieur du nombre de format A4 qu’il contient ; notamment, un format A3 est comptabilisé comme deux (2) pages. Un document recto verso est comptabilisé pour le double d’un recto de même format.

​A. Seren’IT

Dans le cadre du forfait « Seren’IT »,

·                   DIGITALSACE remplacera, en cas de dysfonctionnement avéré de celles-ci, les pièces électroniques (disques durs, cartes mères, etc..) des matériels.

·                   DIGITALSACE interviendra pour corriger les problèmes de configuration de scan et de pilotes d’impression, y compris suite à un changement d’environnement réseau, ce préférentiellement à distance. En cas d’intervention sur site, cette prestation est limitée à 1h/an dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

·                   Les scans sont gratuits et illimités, en noir et couleur, tout au long du contrat

​B. Service Premium

DIGITALSACE s’engage à intervenir suite à la demande du client dans un délai moyen maximum de 6 heures ouvrées.

Au cas où le matériel resterait inutilisable pendant une durée de 2 jours ouvrés, DIGITALSACE s’engage à fournir à la simple demande du client une machine de prêt disposant des fonctionnalités principales équivalentes.

Dans le cas où le client réaliserait plus de 90% de son volume au format A4/letter ou inférieur, ce matériel de prêt pourra ne pas être en capacité d’utiliser des formats papier plus grands.

2. Matériels informatiques (PC, serveurs, routeurs, accessoires, ...)

Le présent contrat définit les conditions selon lesquelles le Client confie à DIGITALSACE le service de support et la gestion de l’infrastructure informatique sur les équipements désignés.

Ce service de support et de gestion consiste en l’entretien, le dépannage et le maintien proactif en bon état de fonctionnement des équipements désignés, de leurs systèmes d’exploitation et des logiciels généralistes installés.

En cas de logiciels ou systèmes d’exploitation fournis par DIGITALSACE, se référer au paragraphe “Modalités spécifiques aux solutions logicielles”.

Il est précisé que cette assistance ne comprend pas la maintenance ou le remplacement des fournitures telles que supports magnétiques et optiques (cartouches à bandes, CD-R/RW, DVD-R/RW, etc.) ou consommables divers tels que papier, cartouches d'encre, toners, et assimilés.

​A. Prérequis

La prestation de service que doit assurer DIGITALSACE est acceptée à l'issue d'une visite technique des équipements informatiques objet du contrat, effectuée par un technicien qualifié de DIGITALSACE ou de ses sous-traitants et par le responsable utilisateur désigné.

Cette visite technique peut conduite à une réévaluation des produits objets du présent contrat et/ou des coûts de maintenance associés. Aussi, DIGITALSACE se laisse la possibilité de refuser dans un délai d’un mois suivant sa date de signature, les prestations de service informatique mentionnées dans ce contrat.

​B. Modalités d'exécution

La société DIGITALSACE assurera un contrôle périodique afin de vérifier la bonne marche des matériels, systèmes d’exploitation, logiciels généralistes ainsi que la cohérence du réseau s’il y a lieu, et effectuera à cette occasion les opérations courantes de maintenance ; le technicien chargé de l’entretien procédera aux vérifications, réglages, opérations de mises à jour et nettoyages éventuellement nécessaires.

La périodicité de ces visites de contrôle sera déterminée par la société DIGITALSACE en fonction des nécessités techniques réelles du client.

Le présent contrat couvre les coûts de main d'œuvre liés à ces opérations. Les coûts matériel ou logiciels sont en revanche exclus.

Le client sera tenu d'accepter sans condition toute mise à jour des systèmes d’exploitation et programme, mise à disposition officiellement par les éditeurs, et jugée nécessaire par la société DIGITALSACE ; sauf contre -indication, seule la dernière version des programmes préconisés sera maintenue. Dans ce cadre, le client s'engage à ce que toute nouvelle installation, toute révision/changement de version/mise à jour concernant les programmes préconisés soient confiés exclusivement à DIGITALSACE SARL, sauf dans le cas où des besoins techniques justifieraient une maintenance de la part de la société conceptrice dudit programme et à la condition d'en avertir préalablement la société DIGITALSACE.

3. Solutions logicielles

A la date de livraison des sources ou à la date à laquelle DIGITALSACE fournira au Client les informations d’identification pour l’accès au logiciel, DIGITALSACE concèdera au Client, pour la durée du Contrat, une Licence de Logiciel aux fins d’utiliser le Logiciel pour le nombre d’utilisateur et les capacités d’espace de stockage prévus.

Le Client accepte d’être lié par les termes et conditions de la Licence de Logiciel qui prévaudra sur toute disposition des présentes Conditions Générales.

​A. Révisions tarifaires exceptionnelles

DIGITALSACE s’efforce de maintenir des tarifs stables sur la durée du contrat. Toutefois, tant dans la période initiale que dans les périodes de reconduction, les tarifs des éditeurs ou revendeurs auxquels DIGITALSACE souscrit les licences peuvent varier fortement du fait de changement de politique tarifaire ou de composition du dit tarif par exemple. DIGITALSACE pourra répercuter de plein droit les tarifs en question sans que cela ne constitue un motif légitime de rupture contractuel pour le client, sauf à ce que DIGITALSACE dispose de cette possibilité auprès de son fournisseur.

​B. Obligations

L'utilisation des logiciels par le Client, ou par les utilisateurs qu’il a désignés, s'effectue sous ses seuls contrôles, risques et responsabilités. Le Client ne peut, en aucune circonstance, se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice au Vendeur ou à l’Editeur et/ou à un tiers et, notamment, sans que cette liste soit limitative : publier, afficher, distribuer ou diffuser, au moyen des logiciels, des documents, informations ou propos diffamatoires ou immoraux, contrefaisants, portant atteinte au droit et à la protection de la vie privée, effacer toute mention de droit d'auteur ou de propriété (copyright).

Toute violation de l'une des restrictions ci-dessus ou dans le cadre des règles énoncées par Digitalsace, pourrait engager la responsabilité civile ou pénale du Client, et l'obligation d'en assumer les entières conséquences en termes de préjudices, et entraîner la résiliation de ses droits d'utilisation des logiciels.

​C. Maintenance

Le contrat de Maintenance Logiciel inclut les mises à jour des logiciels et le Support Technique. Les mises à jour sont mises à la disposition du Client par voie électronique. Les prestations d’installation ou d’assistance à l’installation ne sont pas incluses. Il est du ressort et de la responsabilité du Client de s’assurer que les précautions ont été prises avant toute mise à jour effective des logiciels, notamment les essais préalables, et la sauvegarde des données, des systèmes et de leur configuration.

Sauf conditions particulières, le contrat de Maintenance Logicielle démarre à la date de livraison. Afin de pouvoir bénéficier des mises à jour et du Support Technique, le Client doit renouveler chaque année sa souscription au contrat de maintenance.

Le Support Technique consiste à prendre en compte et à apporter une réponse aux éventuels dysfonctionnements des logiciels livrés « tels quels », et à prendre en considération les demandes d’amélioration du produit.

Les services et prestations non inclus dans le cadre du Support Technique sont proposés en sus et décrits dans le paragraphe « Prestations et Services ».

En cas de demande d’intervention de la part du Client dans le cadre du Support Technique, les frais de prestation sont pris en charge par Digitalsace si le logiciel «tel quel » est en cause (hormis les frais de déplacement), et par le Client dans le cas contraire. Digitalsace se réserve le droit de privilégier le mode d’intervention le plus économique et le plus approprié à la situation.

Le Support Technique s’adresse à un contact unique chez le Client.

​D. Prestations et Services

En sus des prestations dues au titre du Support Technique, Digitalsace  peut fournir au Client des prestations et des services complémentaires : audit, conseil, formation, installation, mise à jour, configuration, interfaçage et intégration des produits, prise en compte des systèmes connexes, assistance (helpdesk), maintenance, reprise d’existant, etc…

Les prestations et les services dus par Digitalsace  sont limités à ceux explicitement mentionnés dans les Conditions Générales,  les conditions particulières et les échanges préalables à la vente repris explicitement dans les conditions particulières.

A défaut de spécifications écrites préalablement soumises par le Client et acceptées par Digitalsace, les prestations sont fournies sur la base d’un engagement de moyens visant à réaliser les prestations décrites.

​E. Spécificité propres à certains partenaires

​ ​1. ZEENDOC

La solution Zeendoc est facturée fonction d’un flux documentaire annuel. Ce flux documentaire représente la quantité de documents qui peut être intégrée dans la solution du client sur une période d’un an, courant depuis la date anniversaire du début du contrat.

Ce flux peut-être exprimé en nombre de documents ou en Go.

S’il est exprimé en Go, il existe également un plafond en nombre de documents qui est égal au nombre de Go x 2000 (par ex. si le flux souscrit est de 1,5Go/an, il existe une seconde limite à 1,5 x 10000 = 15000 documents/an).

S’il est exprimé en nombre de documents, il existe un plafond en Go qui est égal au nombre de documents / 480 (par ex. si le flux souscrit est de 3000 documents/an, il existe également une limite à 3000/480 = 6.25 Go/an).

Au cas où le client tendrait à dépasser les valeurs préétablies, il sera automatiquement facturé, dès dépassement du flux documentaire annuel souscrit,  d’un « forfait de dépassement » égal aux nombres de mois restants à courir jusqu'au terme de l'abonnement en cours x(fois) un maximum de 150 €. Ce forfait de dépassement octroie au client, si le flux est signé en « Go », 1Go de plus sur le flux en cours, s’il est signé en nombre de documents, 2000 documents supplémentaires.

Par anticipation, le client peut demander à Digitalsace de passer sur un forfait supérieur, soumis à devis.

4. Téléphonie 

A.  Restrictions du Service et des Options

Le Service n’est pas compatible avec certaines utilisations professionnelles notamment en raison des volumes d’appels générés par certains types d’activités. Les utilisations suivantes du Service seront réputées comme inadaptées par  DIGITALSACE : utilisation pour un centre d’appels, pour une plate-forme télémarketing, en tant que passerelle de réacheminement de communications, pour une utilisation ininterrompue du Service notamment via une composition automatique et continue de numéros de téléphone. En cas de constat par DIGITALSACE du non-respect par le Client ou un quelconque des utilisateurs du Service de ces conditions, DIGITALSACE se réserve le droit de suspendre le Service ou d’annuler le contrat dans les conditions prévues au chapitre dédié.

La grille tarifaire consultable sur http://minutes.DIGITALSACE.fr/ présente plus précisément les restrictions en vigueur pour les services de téléphonie fixe, mobile et fibre.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance qu’une rupture de l’alimentation électrique peut entraîner l’interruption du Service et donc l’impossibilité de joindre les services d’urgence (SAMU, police, pompiers).

B. Prérequis

Le Client devra s’assurer de la préparation satisfaisante de l’espace et de l’environnement (alimentation électrique, aération, adaptation des Équipements du

Client, pré-câblage, configuration du LAN...) nécessaires pour l’Installation, la fourniture du Service et pour l’exécution de ses obligations au titre du Contrat de Service et ce, conformément aux Pré-Requis disponibles en cliquant ici.

À défaut, le Client s’engage à se mettre en conformité dans les meilleurs délais, sous sa responsabilité et à ses frais. Il incombe au Client de se procurer à ses frais les équipements, logiciels et installations non inclus dans le Service et nécessaires au raccordement du Site Client au Réseau internet (WAN).

C. Installation et mise en service

Dès que DIGITALSACE considère que le Site Client répond aux Pré-Requis et que le Service est prêt à être installé, DIGITALSACE contact le client pour fixer la date d’installation dans un délai raisonnable.

Le Client autorise, par la signature du Contrat de Service, DIGITALSACE ou le tiers désigné par lui à accéder dans des conditions de sécurité satisfaisantes, aux locaux auxquels il lui est nécessaire d’avoir accès pour procéder à l’Installation.

DIGITALSACE ne sera pas responsable des dysfonctionnements et/ou indisponibilité du service téléphonique du Client pouvant survenir pendant l’Installation.

Lors de l’Installation, des tests de conformité sont réalisés en présence du contact technique sur le Site Client désigné dans le Contrat ou, à défaut, d’au moins un représentant du Client.

À l’issue des tests, les Parties signent un procès-verbal d’installation. En cas de formulation de réserves, DIGITALSACE effectuera les corrections possibles correspondantes et de nouveaux tests sont effectués en présence d’un représentant du Client à une date fixée par DIGITALSACE ; un nouveau Procès-Verbal sera alors soumis au Client pour acceptation.

La signature du Procès-Verbal ne sera ajournée qu’en cas de constat de non-conformité majeure empêchant l’utilisation du Service.

En cas de persistance de réserves de non-conformité majeure 5 jours ouvrés après la date d’installation, DIGITALSACE pourra, de plein droit, résilier le Contrat de Service, le Client étant dans ce cas redevable des frais indiqués à l’article résiliation ci-après.

Le Service sera réputé Mis en Service à la première des deux échéances suivantes : (i) à la date de signature du Procès-Verbal par le Client, laquelle signature vaut réception définitive et sans réserve du Service par ce dernier ou (ii) dès le jour où les premières communications téléphoniques peuvent être établies sur le Site Client via le Service.

En cas de retard dans la Mise en Service imputable au Client, notamment en cas de refus non motivé de signature du Procès- Verbal ou de non respect de trois (3) rendez-vous consécutifs d’installation, DIGITALSACE se réserve le droit de ne pas activer le Service. Dans un tel cas, DIGITALSACE pourra également et de plein droit, après en avoir informé le Client, résilier le Contrat de Service, ce dernier étant dans ce cas redevable des frais indiqués à l’article résiliation ci-après..

D. Inscription dans les annuaires universels

Le Client est informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées seront transmises aux éditeurs d’annuaires et opérateurs de renseignements avec lesquels DIGITALSACE a contractualisé. Les éditeurs d’annuaires peuvent mettre en place, sous leur entière responsabilité, des règles éditoriales contraignantes et procèdent à des traitements sur certaines des données transmises (rubriquage de l’activité professionnelle, type et format de parution du numéro notamment). Le Client garantit DIGITALSACE de l’exactitude de toutes les informations fournies sur le formulaire type de DIGITALSACE, en vue de son inscription sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées et/ou accessibles par un service de renseignements téléphoniques.

Le Client est informé qu’il peut gratuitement et dans le respect des articles R10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, exercer les droits suivants sur les données transmises par DIGITALSACE :

- de ne pas être mentionné sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être consultées par les services de renseignements,

- que ces listes ne comportent pas l’adresse complète de son domicile sauf lorsque l’activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs,

- de s’opposer à ce qu’une référence à son sexe figure dans les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être consultées par les services de renseignements (sous réserve d’homonymie),

- de demander que seule figure l’initiale de son prénom sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être consultées par les services de renseignements (sous réserve d’homonymie),

- que les données à caractère personnel le concernant issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs ne soient pas utilisées dan s des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, à l’exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre DIGITALSACE et le Client,

- que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d’abonnés ou d’utilisateurs permettant la recherche inversée de l’identité d e l’abonné et de l’utilisateur à partir de son numéro de téléphone.

E. Objectifs de qualité de service

Sur une période de référence d’un (1) trimestre, DIGITALSACE s’efforcera d’atteindre un taux de disponibilité d’au moins 99,75% (ci-après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »). Sur une période de référence, on désignera par « Taux de Disponibilité », le ratio de un (1) moins la somme sur la période de référence des Délais de Rétablissement divisé par la durée totale de la période de référence, soit six cents (600) minutes par Jour Ouvrés.

Pour un Site Client donné, si le Taux de Disponibilité n’atteint pas l’Objectif de Disponibilité du Service, le Client pourra, à sa demande, bénéficier auprès de DIGITALSACE d’un avoir égal à un pourcentage des redevances et/ou consommation du dernier trimestre et ce, tel que mentionné dans le tableau suivant :

Objectif de Disponibilité du Service	Montant de l’Avoir
En deçà de 99,75 et jusqu’à 99,2%	5%
De 99,2 à 98%	8%
Moins de 98%	15%

DIGITALSACE s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de six heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance (ci-après « Objectif de Rétablissement du Service »). L’Objectif de Rétablissement du Service s’entend en Heures Ouvrables. Aucune pénalité ne sera due par DIGITALSACE si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

L’octroi des avoirs mentionnés au présent article 5 constituera la seule obligation et indemnisation due par DIGITALSACE et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité du Service. La responsabilité de DIGITALSACE ne pourra pas être engagée et aucun avoir ne sera accordé par DIGITALSACE lorsque l’Interruption ou le non-respect d’un ou de plusieurs Objectif(s) de Qualité de Service défini(s) au présent article 5 résultera : (i) d’un cas de force majeure tel que stipulé au paragraphe « A.             Force majeure »  ; (ii) du fait d’un tiers ou du fait du Client (notamment en cas d’acte ou d’omission de ce dernier) ; (iii) du fait d’un Équipement du Client, du Site Client ou d’un service non fourni par DIGITALSACE ; (iv) d’une maintenance planifiée ; (v) d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par l’Opérateur auquel DIGITALSACE est raccordé ; (vi) de trafic du Client excédant la capacité du Service.

F. Tarification

Tous les forfaits de communications fixes « forfaitaires »  ou « illimités » (à une zone géographique ou pas) sont basés sur les éléments fournis par le Client à DIGITALSACE préalablement à l’offre et à la signature de ce contrat. Le Client déclare avoir récolté et transmis toutes les informations concernant son utilisation préalable à DIGITALSACE et ne pas avoir informé DIGITALSACE d’une modification ni de son usage des services de communication, ni structurelle à son organisation pouvant l’impacter. Aussi, le forfait établit par DIGITALSACE couvre les communications jusque 50% au-delà des coûts globaux (durée x coût/minute selon les destinations) attendus par l’utilisation du client jusqu’à aujourd’hui.

Le client est informé qu’en cas de dépassement de ces seuils, DIGITALSACE facturera le dit dépassement aux coûts unitaires consultables ici :  http://minutes.DIGITALSACE.fr/

5. Lien d'accès

A. Résiliation

Par dérogation aux conditions générales, la résiliation d'un lien d'accès nécessite un préavis de 90 jours. En plus de la période d'engagement, due y compris avant l'intervention d'un technicien de Digitalsace ou de ces sous-traitants pour la mise en place de la fibre, des frais de 150 €ht fixe seront facturés.

B. Installation

Toute installation de lien d’accès inclus une prestation de déploiement de la fibre en domaine privé, sur une distance définie par l’opérateur en mètre linéaire (mL). Au-delà de cette distance, un devis sera établi par l’opérateur à Digitalsace. Ces seuils dépendent des opérateurs et sont sujets à variation. Aussi au delà d'une desserte supérieure à 30m, il appartient au client de sensibiliser Digitalsace sur ce point pour choisir l'opérateur d'infrastructure en connaissance de cause.